Ces recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) sont formés par les électeurs qui contestent la décision du maire de les inscrire sur les listes électorales ou de les radier. Ces RAPO sont OBLIGATOIREMENT présentés devant la commission de contrôle avant toute saisie du juge.
Pour saisir la commission de contrôle, l'électeur a 5 jours à compter de la notification de la décision de refus d'inscription ou de radiation prononcée par le maire. Cette saisie se fait soit par voie postale (avec accusé de réception) soit par voie électronique (voire rubrique : Commission de contrôle). Dans sa demande de RAPO, l'électeur doit préciser ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, indiquer la nature et la date de la décision du maire qu'il conteste et joindre cette dernière. Il peut aussi présenter toutes les pièces utiles au soutien de sa demande, y compris de nouvelles pièces qui n'auraient pas été produites devant le maire.
La commission de contrôle dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de sa saisine pour statuer sur tout RAPO. Si elle n'a pas statué dans ce délai, elle est réputée avoir rejeté le recours. L'électeur peut ainsi engager un recours contre la décision de la commission de contrôle auprès du tribunal judiciaire.
